Conditions Générales de Vente – SAGY COMPANY
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre SAGY COMPANY (ci-après « le Prestataire »), spécialisée dans le conditionnement de produits alimentaires, et tout client professionnel (ci-après « le Client »), pour toute prestation de conditionnement, vente, fourniture de services ou livraison de marchandises.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord préalable, écrit contraire du Prestataire.
2. Informations sur les produits
Les produits commercialisés par SAGY COMPANY sont décrits dans ses documents commerciaux (fiches techniques, site web). Le client est seul responsable de la sélection des produits, ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Les indications figurant sur le site web n’ont pas de valeur contractuelle.
SAGY COMPANY se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques ou esthétiques des produits proposés, dans le cadre de l’évolution de ses gammes ou de la conformité aux normes en vigueur.
3. Commandes
3.1 Modalités
Toute commande doit être formulée par écrit (bon de commande) et envoyée à l’adresse : commercial@sagy-company.com.
3.2 Modification / Annulation
Une fois acceptée, une commande ne peut être modifiée ou annulée sans l’accord préalable écrit de SAGY COMPANY. En cas d’annulation unilatérale du client, des frais de gestion et/ou d’indemnisation pourront être facturés.
4. Tarifs et conditions commerciales
Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de facturation.
Les tarifs s’entendent en euros hors taxes (HT).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, moyennant communication préalable. Toute modification tarifaire s’applique automatiquement à toutes les factures établies à partir de la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
4.1 Franco de port
Les livraisons sont effectuées franco de port pour toute commande supérieure ou égale à 1 200 € HT. Pour toute commande inférieure, les frais de transport seront facturés selon le tarif en vigueur.
4.2 Remise pour retrait client
Une remise de 1,5 % sur le montant HT de la facture est accordée si le client vient retirer la marchandise dans nos locaux, à ses frais et sous sa responsabilité.
5. Facturation
La facturation est établie à la date d’expédition des marchandises ou de réalisation de la prestation.
6. Conditions de règlement
6.1 Délai de paiement
Sauf accord particulier stipulé par écrit :
- Règlement à 30 jours date de facture,
ou - Règlement sur Proforma pour les Clients n’ayant pas obtenu un agrément COFACE ou autre assurance-crédit équivalente.
6.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne :
- l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur majoré de 5 points, exigibles sans rappel ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;
- la possibilité pour le Prestataire de suspendre ou d’annuler les commandes en cours.
7. HACCP et sécurité sanitaire
Le Prestataire déclare appliquer un plan HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) opérationnel et documenté, incluant l’identification des dangers, l’analyse des risques, la détermination de points critiques (CCP), les procédures de surveillance, les actions correctives et la vérification continue des mesures mises en place.
Le Prestataire tient à la disposition du Client, sur demande raisonnable, les éléments justificatifs attestant du fonctionnement de son système HACCP (extraits de procédures, attestations de conformité, audits internes).
Toute non-conformité ou incident sanitaire constaté par le Prestataire sur les produits du Client sera signalé dans les meilleurs délais. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la production ou le conditionnement en cas de risque avéré pour la sécurité sanitaire des produits.
Le Client s’engage à informer sans délai le Prestataire de tout risque, rappel produit, défaut qualité ou non-conformité susceptible d’affecter les opérations de conditionnement.
8. Qualité alimentaire
Le Prestataire garantit que l’ensemble des prestations de conditionnement est réalisé conformément :
- aux bonnes pratiques d’hygiène en vigueur dans la filière agroalimentaire ;
- aux textes réglementaires applicables aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
- aux exigences de traçabilité prévues par les règlements (CE) 178/2002 et 1935/2004.
9. Réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais et accessoires).
Le Client en assure néanmoins la garde et les risques dès la livraison.
10. Conformité et réclamations
10.1 Délais indicatifs
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, ni à indemnisation ou pénalité, sauf accord préalable écrit.
10.2 Réception
Le client s’engage à vérifier la conformité et l’état de la marchandise à la livraison. Toute réclamation (erreur, casse, manquant, non-conformité) doit être notifiée dans un délai de 48 heures suivant la réception, par écrit avec toutes pièces justificatives (photos, BL, etc.). Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du Prestataire.
11. Garanties – Responsabilités
Les produits livrés sont conformes à la réglementation française. Le client est responsable de la bonne conservation, de la transformation éventuelle, et de l’usage des produits.
SAGY COMPANY ne pourra être tenue responsable de dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial…), ni d’un usage inadapté des produits par le client ou ses propres clients.
12. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, incendie, grève, panne majeure, blocage de transport, etc.).
13. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, dessins, plans, images, ainsi que les produits ou packagings restent la propriété exclusive de SAGY COMPANY. Leur reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. Confidentialité
Toutes les informations commerciales, financières, techniques ou contractuelles communiquées par SAGY COMPANY sont strictement confidentielles. Le client s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf autorisation écrite.
15. Protection des données
Dans le cadre de la relation commerciale, les données du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
16. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, le Tribunal de Commerce de Pontoise (95).
17. Acceptation
Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.